La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15602*04

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?