Formulaire 15602*04 : Opposition à une injonction de payer

Cerfa n° 15602*04 -  Ministère chargé de la justice

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :