Formulaire

Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Cerfa n° 15602*03 -  Ministère chargé de la justice

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :