Formulaire

Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Vérifié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15602*01

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :