Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
Cerfa n° 15602*04 - Ministère chargé de la justice
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)