Formulaire
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
Cerfa n° 15602*02 - Ministère chargé de la justice
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)