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Plateforme de traitement des petites créances (Démarche en ligne)

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance: titleContent ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

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Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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