Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
Vérifié le 05 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation.
Un aménagement ne peut pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.
En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de faire évacuer l'occupant et de procéder à son relogement.
Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol