Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
- Code de la santé publique : article L1331-23Interdiction de louer un sous-sol
- Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013
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- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Service-Public.fr
- Habitat insalubreService-Public.fr
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