Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 07 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison, d'amende et des peines complémentaires s'il est coupable de certains faits.
Faits punissables | Sanctions pénales |
|---|---|
Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € |
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement pour faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Le propriétaire risque également de se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :
- la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
- l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
- et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de 5 ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre en péril