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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modifications des règles de salubrité

Publié le 3 août 2023

De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

  • Info logement indigne (insalubre, péril...)

    Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

    Par téléphone

    0 806 706 806

    Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Coût d'un appel local

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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