Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril
Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne (PDF - 2.0 MB)

Et aussi

Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
Habitat insalubre
Logement
Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Logement

Pour en savoir plus

Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
Lundi : de 13h à 17h
Mardi : de 9h à 13h
Mercredi : de 13h à 17h
Jeudi : de 9h à 13h
Vendredi : de 13h à 17h
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Obtenir un code d’accès
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local

Cette page vous a t-elle été utile ?

Retour en haut de page

Refuser de faire les travaux imposés par l'arrêté

Refuser de reloger le locataire

Menacer le locataire pour qu'il renonce au relogement

Toucher un loyer ou une autre somme interdite

Dégrader votre logement pour faire partir le locataire

Louer votre logement devenu vacant (libre)

Cette page vous a t-elle été utile ?

Cette page vous a t-elle été utile ?