Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.
Faits punissables | Sanctions pénales | Éventuelles peines complémentaires |
|---|---|---|
Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |