Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En location

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Cas général

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

À Paris

Logement comportant une seule pièce principale

  • La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
  • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Logement comportant plusieurs pièces principales

  • La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
  • et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
  • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

En colocation

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque contrat de bail doit préciser :

  • la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
  • les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

  À noter :

le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Cas général

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

À Paris

Logement comportant une seule pièce principale

  • La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
  • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Logement comportant plusieurs pièces principales

  • La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
  • et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
  • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

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