Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de chauffer son logement à plus de 19°C. De même, il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Logement en location

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement doit être au maximum de 19°C.

  À savoir :

la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

  • Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
    Attention : si la température s'établit à 18°C et que cela ne semble pas suffisant au locataire, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
  • S'il s'agit d'un logement plus ancien, le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
    À noter : la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.

Comment se mesure la température ?

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le bailleur ou son représentant (agent immobilier).

Le bailleur (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au bailleur (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

Démarche contentieuse

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Copropriété : propriétaire occupant

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement doit être au maximum de 19°C.

  À savoir :

la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

  Attention :

si la température s'établit à 18°C et que cela ne vous semble pas suffisant au copropriétaire concerné, il ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

Comment se mesure la température ?

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour l'en informer et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

Démarche contentieuse

Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal d'instance dont dépend votre logement.