Question-réponse

Comment signer une convention Anah pour son logement ?

Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour bénéficier de déductions fiscales (et d'une aide en cas de travaux). La convention peut prendre la forme d'une convention avec ou sans travaux à réaliser. Le propriétaire n'est cependant pas libre de choisir son locataire.

La convention à signer avec l'Anah impose notamment :

En contrepartie, le propriétaire bénéficie :

  À noter :

le logement conventionné avec l'Anah ne peut pas être un logement meublé, sauf en cas de location à une personne morale.

Signature

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

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Convention sans travaux

Loyer social ou très social 

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement :

  • la convention cerfa n°12808*08 datée et signée, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
  • après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Où s’adresser ?
Loyer intermédiaire

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement :

  • la convention cerfa n°12807*07 signée et datée, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
  • après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Où s’adresser ?

Convention avec travaux

Loyer social ou très social 

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation départementale de l'Anah ou à la collectivité locale délégataire de compétence (EPCI ou département) :

  • la convention cerfa n°14039*05 datée et signée, accompagnée de votre demande de subvention, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
  • après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Où s’adresser ?
Loyer intermédiaire

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation départementale de l'Anah ou à la collectivité locale délégataire de compétence (EPCI ou département) :

  • la convention cerfa n°14039*05 datée et signée, accompagnée de votre demande de subvention, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
  • après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Où s’adresser ?

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme au contenu de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.

Durée de la convention selon le type de conventionnement choisi

Type de conventionnement

Durée

Sans travaux

Minimum 6 ans

Avec travaux

Minimum 9 ans

Le propriétaire peut choisir de prolonger la convention. Pour cela, il doit demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.

Où s’adresser ?

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Résiliation à la fin de la convention

La convention peut être rompue à son terme, c'est-à-dire à la fin de la période de 9 ou 6 ans selon que la convention prévoit des travaux d'amélioration à réaliser ou non.

La résiliation de la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, quel qu'en soit l'initiateur.

Résiliation en cours de convention

L'Anah peut également résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

L'Anah doit notifier la résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée.

La résiliation ne met pas fin au contrat de location signé entre le propriétaire et son locataire. Il se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention. Par contre, l'aide personnalisée au logement (APL) versée en cas de conventionnement avec engagement à loyer social ou très social, cesse d'être attribuée à compter de la date de résiliation de la convention.