Question-réponse

Comment signer une convention Anah pour un logement en location ?

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire louant ou désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l'Anah pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si des travaux sont nécessaires afin de rendre le logement habitable, il peut signer une convention avec travaux, ce qui lui donne droit à une aide financière pour les réaliser. En contrepartie, il s'engage à respecter plusieurs contraintes, notamment lors du choix du locataire.

Convention sans travaux

Le conventionnement permet au propriétaire d'obtenir une déduction fiscale sur les revenus fonciers tirés de la location, selon la localisation du logement et du niveau de loyer fixé dans la convention (loyer intermédiaire, social ou très social).

Par ailleurs, si le propriétaire recourt à l'intermédiation locative :

  À noter :

le logement conventionné avec l'Anah ne peut pas être un logement meublé, sauf si le propriétaire recourt à l'intermédiation locative.

En contrepartie, la convention impose au propriétaire :

Le logement est inoccupé

Convention à loyer social ou très social 

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah. Elle peut l'être avant la conclusion du contrat de location (bail), mais l'emménagement du locataire dans le logement doit intervenir le plus rapidement possible. La convention Anah doit être annexée à ce bail.

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser :

  • à adresser avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), la convention cerfa n°12808*08 datée et signée,
  • après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1) et du formulaire d'engagement spécifique en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Convention à loyer intermédiaire

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah. Elle peut l'être avant la conclusion du contrat de location (bail), mais l'emménagement du locataire dans le logement doit intervenir le plus rapidement possible. La convention Anah doit être annexée à ce bail.

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser :

  • avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), la convention cerfa n°12807*07 signée et datée,
  • après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé accompagné de la copie du bail conclu, de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1) et du formulaire d'engagement spécifique en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Le logement est habité

Convention à loyer social ou très social 

La convention doit être signée entre le propriétaire et l'Anah. Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours, ou demander son renouvellement par anticipation.

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser avant la date de renouvellement du bail ou au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa prise d'effet ou son renouvellement) :

  • la convention cerfa n°12808*08 datée et signée,
  • l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1) et du formulaire d'engagement spécifique en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Convention à loyer intermédiaire

La convention doit être signée entre le propriétaire et l'Anah. Pour demander le conventionnement Anah, il faut attendre le renouvellement du bail en cours.

Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser avant la date du renouvellement du bail, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa prise d'effet ou son renouvellement),

  • la convention cerfa n°12807*07 signée et datée,
  • l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé accompagné de la copie du bail conclu, de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1) et du formulaire d'engagement spécifique en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Durée initiale

Une convention sans travaux a une durée d'au moins 6 ans.

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'Anah de la reconduire.

Prolongation

Au terme de la 1ère convention, le propriétaire peut demander à l'Anah de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un formulaire (avenant) adressé à l'Anah avant le terme de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l'avantage fiscal).

Où s’adresser ?

Signature d'une convention avec travaux

Au terme de la convention, le propriétaire peut demander à signer avec l'Anah une convention avec travaux. Ce nouveau conventionnement lui permettra de bénéficier de l'avantage fiscal du conventionnement, ainsi que des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation.

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).

Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du contrat de location :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Fin du bail avant le terme de la convention

Le bail doit être renouvelé aux conditions de la convention.

  À savoir :

les avantages fiscaux demeurent jusqu'au renouvellement du bail qui aura lieu après la fin de la convention.

Fin du bail après le terme de la convention

Le propriétaire peut renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • par acte d'huissier
  • ou remis en main propre contre récépissé ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elle doit comporter des références de loyers :

  • 6 références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,
  • 3 références dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est :

  • inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
  • supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

Convention avec travaux

Le conventionnement avec travaux permet au propriétaire :

Par ailleurs, si le propriétaire recourt à l'intermédiation locative:

En contrepartie, la convention impose au propriétaire :

Le logement est inoccupé

Loyer social ou très social 

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement.

Avant la signature du bail, il faut adresser :

Après la signature du bail, il faut adresser :

  • l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé,
  • et la copie du bail conclu
  • et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1),
  • et le formulaire d'engagement spécifique, en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Loyer intermédiaire

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement.

Avant la signature du bail, il faut adresser :

Après la signature du bail, il faut adresser :

  • l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé,
  • et la copie du bail conclu,
  • et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1),
  • et le formulaire d'engagement spécifique, en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Le logement est habité

Loyer social ou très social 

Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le contrat de location (bail) est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau.

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement.

Avant la signature du nouveau bail, il faut adresser :

Après la signature du bail, il faut adresser :

  • l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé,
  • et la copie du bail conclu
  • et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1),
  • et le formulaire d'engagement spécifique, en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Loyer intermédiaire

Si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le contrat de location (bail) est toujours en cours, il faudra malgré tout en conclure un nouveau.

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Le conventionnement doit être demandé à la délégation locale de l'Anah dans le département où est situé le logement. Il faut lui adresser :

Avant la signature du nouveau bail, il faut lui adresser :

Après la signature du bail, il faut lui adresser :

  • l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé,
  • et la copie du bail conclu,
  • et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte, l'avis n-1),
  • et le formulaire d'engagement spécifique, en cas de recours à l'intermédiation locative sociale .ut

  À savoir :

la convention doit être annexée au contrat de location (bail).

Où s’adresser ?

Durée initiale

Une convention sans travaux a une durée d'au moins 9 ans.

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement, sauf si le propriétaire demande à l'Anah de la reconduire.

Prolongation

Au terme de la 1ère convention, le propriétaire peut demander à l'Anah de prolonger la convention pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables. La demande de prolongation doit être faite à l'aide d'un formulaire (avenant) adressé à l'Anah avant le terme de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (engagements du propriétaire, droit à l'avantage fiscal).

Où s’adresser ?

Arrivée à son terme, la convention prend fin automatiquement (sauf si le propriétaire a fait une demande de prolongation dans le délai imparti).

Concernant le bail en cours, plusieurs cas de figure sont possibles, selon la date d'échéance du contrat de location :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Fin du bail avant le terme de la convention

Le bail doit être renouvelé aux conditions de la convention.

  À savoir :

les avantages fiscaux liés au conventionnement demeurent jusqu'au renouvellement du bail qui aura lieu après la fin de la convention.

Fin du bail après la le terme de la convention

Le propriétaire peut renouveler le bail à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • par acte d'huissier
  • ou remis en main propre contre récépissé ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elle doit comporter des références de loyers :

  • 6 références minimum dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,
  • 3 références dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est :

  • inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
  • supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

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