Formulaire
Demande de convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire
Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
14039*05
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.