Formulaire

Demande de convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14039*05

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :