Formulaire

Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Cerfa n° 12807*07 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

  Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)