Formulaire
Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
12807*07
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.