La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*07)

Cerfa n° 12807*07 -  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

  Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :