Formulaire 12807*07 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)
Cerfa n° 12807*07 - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)