Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Cerfa n° 12807*08

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention  

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

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Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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