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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Cerfa n° 12808*09

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention  

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

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Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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