Formulaire

Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12808*08

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

  Attention :

ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.