Formulaire
Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social
Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
12808*08
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.