Question-réponse

Logement conventionné Anah : pourquoi choisir l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut assurer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière, comme tout propriétaire bailleur. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, la déduction fiscale sur les revenus annuels locatifs encaissés à laquelle il a droit est augmentée.

Il existe 2 formes d'intermédiation locative sociale :

  • Location/sous-location (Solibail)
  • Mandat de gestion social.

Location/sous-location (Solibail)

Le propriétaire loue le logement à une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

L'association est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

Pour le propriétaire, le paiement du loyer et des charges est garanti même en cas de vacance (délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau). De plus, le logement est remis en état en cas de dégradation imputable à la personne habitant le logement.

Mandat de gestion social

Le propriétaire fait appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

L'agence met en relation le propriétaire et le locataire. Elle rédige le contrat de location qui est signé par le propriétaire et le locataire. Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie. Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges pour le compte du propriétaire.

Elle peut aussi proposer une garantie de loyers ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.

Mettre en location un logement conventionné Anah permet de bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, sous certaines conditions. Ce dispositif s'applique à toutes conventions (avec ou sans travaux) conclues avec l'Anah au plus tard le 31 décembre 2019.

La déduction fiscale accordée est plus importante si le propriétaire recourt à l'intermédiation locative.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Convention Anah avec travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2019

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

En cas de recours à l'intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Convention Anah sans travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2019

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

En cas de recours à l'intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Simulateur

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2022, le propriétaire peut recevoir de l'Anah une prime de 1 000 €, à condition :

  • de conclure avec l'Anah une convention à loyer social ou très social,
  • et de recourir à l'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans.

Pour obtenir cette prime, il faut adresser à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique en complément de votre demande de conventionnement:

Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s’adresser ?

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