Fiche pratique

Garantie Visale : aide en cas d'impayés de loyers et charges (bailleur privé)

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. Il peut bénéficier de l'avance loca-pass pour financer son dépôt de garantie.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

  À noter :

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'au 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, chômeurs.
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Conditions liées aux revenus

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Moins de 30 ans

Cas général

Étudiant

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
Salarié en CDI confirmé (période d'essai achevée)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

  • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 1300 €.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
Fonctionnaire titulaire

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

  • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 1300 €.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
Autres cas

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

  • est inférieur ou égal à 1300 €,
  • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir être éligible à la garantie Visale.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
En Île-de-France

Étudiant

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
Salarié en CDI confirmé (période d'essai achevée)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

  • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 1500 €.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
Fonctionnaire titulaire

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

  • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
  • et inférieur ou égal à 1500 €.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
Autres cas

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

  • est inférieur ou égal à 1500 €,
  • et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour être éligible à la garantie Visale.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.

Plus de 30 ans

Cas général

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

  • est inférieur ou égal à 1300 €,
  • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour être éligible à la garantie Visale.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.
En Île-de-France

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

  • est inférieur ou égal à 1500 €,
  • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour être éligible à la garantie Visale.

Les revenus pris en compte sont :

  • les revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne

Garantie Visale

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire est éligible au dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Les conditions du contrat devront être acceptées par le bailleur pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne

Garantie Visale

Visale est un service totalement gratuit.

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.

Service en ligne

Garantie Visale

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

  Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier d'une avance loca-pass pour financer le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail.