Sous-location du logement par le locataire

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Logement privé

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de logement concerné :

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Logement vide

Si le locataire d'un logement loué vide veut le sous-louer, il doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur :

  • Possibilité de sous-louer
  • Montant du loyer demandé en sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

  • Autorisation écrite du propriétaire
  • Copie du bail en cours

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

  Attention : sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Institut national de la consommation (INC)

Logement meublé

Bail signé après le 27 mars 2014

Si le locataire d'un logement loué meublé veut le sous-louer, il doit obtenir l'accord de son propriétaire sur :

  • Possibilité de sous-louer
  • Montant du loyer demandé pour la sous-location, qui ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

  • Autorisation écrite du propriétaire
  • Copie du bail en cours.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

  Attention : sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Institut national de la consommation (INC)

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail ne contient aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer le logement :

  • librement, si aucune clause n'impose l'accord du propriétaire
  • avec l'accord du bailleur, si une clause impose l'accord du propriétaire

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n' a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement.

Logement conventionné Anah

Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial.

Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

L'autorisation du propriétaire n'est nécessaire.

La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

Logement dit "loi de 48"

Sous-location intégrale du logement

Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.

  Attention : sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Sous-location partielle du logement

Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :

  • Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1
  • Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans

Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

  Attention : sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Logement social

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Sous-location du logement

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

  À savoir : sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000.

Sous-location d'une partie du logement

La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.

Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est illimitée.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

Institut national de la consommation (INC)

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