Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.