Modèle : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Institut national de la consommation (INC)

Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :