Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
