Location immobilière : obligations du locataire

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)

27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de textes d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Publicité