Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Applicable aux locations et aux colocations (sauf en cas de plusieurs contrats de bail) de logement vide (sauf en cas de logement HLM ou conventionné Anah) et constituant la résidence principale du locataire.

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Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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