Question-réponse

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Vérifié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans :

  • si un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie,
  • pour une durée minimum de 1 an.

La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants :

  • si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
  • si le bailleur envisage de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.

  Attention :

le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.

Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement  :

  • au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réalisation de l'événement prévu est différée, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat dans les mêmes conditions de délai et de forme. Un seul report est possible.

  À savoir :

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.