Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé ou non.

Mineur non émancipé

Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le (ou les) signataire(s) n'occupe(nt) pas le logement.

Si un bailleur a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé :

  • le mineur peut résilier le bail sans préavis, à la condition de pouvoir démontrer un préjudice,
  • le bailleur ne peut pas faire valoir la nullité du contrat pour mettre un terme à la location. Il doit respecter les règles régissant le congé donné par le bailleur.

Mineur émancipé

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.

Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.