Modèle : Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l'exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur,
- des locations de logements HLM conventionnés
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)