Modèle de document

Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l'exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur,
  • des locations de logements HLM conventionnés

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :