Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 02 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

En cas d'accord avec la mère

Le père peut faire une déclaration conjointe :

  • soit à partir d'un téléservice,
  • soit à partir d'un formulaire à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.

Service en ligne

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n°12785*02

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de la justice

Formulaire

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n°12785*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

En cas de désaccord avec la mère

Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.

La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.