Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère :
- soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
- soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
En cas d'accord avec la mère
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*04 - Ministère chargé de la justice
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et la copie de leurs pièces d'identité
- Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie: titleContent, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale: titleContent avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de la 1ère année.
En cas de désaccord avec la mère
Le père peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et lui demander l’exercice de ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère.
La demande doit être faite par courrier.
Le père doit y indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et ceux de la mère.
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Une fois sa décision rendue, si elle est positive, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale: titleContent avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1ère année.