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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Enfant mort-né
  • Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
  • Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Accord avec la mère

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie: titleContent un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale: titleContent avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

À savoir  

la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

Désaccord avec la mère

Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale: titleContent avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

À savoir  

la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Coût : service gratuit

    Service accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

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