Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 08 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

Si les 2 parents sont d'accord, ils peuvent faire déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n°12785*02

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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n°12785*02

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le formulaire cerfa n° 12785*02 accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.

doit être envoyé, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice