Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
- soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
- soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
En cas d'accord avec la mère
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagné éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent ainsi que la copie d'une pièce d'identité
- Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*04 - Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
En cas de désaccord avec la mère
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
La demande doit être faite par courrier. Le père doit y indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, ainsi que ceux de la mère.
La demande doit être déposée devant le tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.