Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
La pension alimentaire est versée tous les mois.
Son montant est révisable chaque année. - La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).
La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente: titleContent.
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- Jeudi : 8h30 à 17h30
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- Permanence juridique
- Code civil : articles 203 à 211Obligations qui naissent du mariage
- Code civil : articles 270 à 281Fixation de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : articles 1079 à 1080Prestations compensatoires
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