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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Tableau - Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait
Séparation de corps
Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?
Oui
Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?
Oui
Non
Faut-il un avocat ?
Oui
Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?
Oui
Oui
Devoir de cohabitation
Non
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
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