Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 30 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

Suite à un incident de remboursement d'un crédit avéré

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est avéré, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

En cas d'incident de remboursement d'un crédit

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

En cas de surendettement

Durée de l'inscription selon la nature de l'incident

Nature de la mesure

Durée de l'inscription

Plan conventionnel de redressement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée

7 ans maximum

Mesures imposées par la commission de surendettement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée

7 ans maximum

Mesures recommandées par la commission de surendettement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée

7 ans maximum

Mesures successives

7 ans maximum

Procédure de rétablissement personnel / faillite civile

5 ans fixes

Tout désintéressement des créanciers figurant au plan de surendettement entraîne la radiation anticipée du FCIP.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. 

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous rendre, muni d'une pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

La réponse vous sera donnée oralement.

Où s’adresser ?

Par correspondance

Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

La réponse vous sera transmise par courrier.

Où s’adresser ?

  À savoir :

pour les cas complexes, vous devez au service gestionnaire en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Procédure

Quand il y a lieu de lever l'inscription au FICP, il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

En cas d'inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.

Difficulté d'actualisation du FICP

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.

Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

Le dépôt de plis à l'accueil est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 1 53 73 22 00

Par courriel

Accès au formulaire de contact

  À savoir :

la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même en cas de difficulté pour désinscrire une personne. Vous pouvez néanmoins faire part de vos difficultés au service gestionnaire.