Modèle de document

Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier (Modèle de lettre)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

    Accéder au modèle de lettre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)