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Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Vérifié le 20 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Indiquez vos [nom et prénom, adresse et numéro de compte joint] .

À [lieu] , le [date]

Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement

[Madame, Monsieur,]

Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du Code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire [nom et prénom de la (personne désignée)] comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.

[Nom et prénom] sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Cordialement,

[Signature de chaque cotitulaire du compte joint]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :