Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail)

9 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés.

Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, sous conditions.

Tout salarié bénéficie d'un droit à congés payés, quelque soit son contrat (CDI, CDD) et son temps de travail (à temps plein ou temps partiel).

Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est imposée pour ouvrir droit aux congés.

Comment calculer les jours de congés légaux ?

La durée légale des congés payés est déterminée de la manière suivante : 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte pour le calcul. Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Ainsi, pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire d'être présent tout l'année. Par exemple, il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif durant la période de référence pour bénéficier des 30 jours de congés payés annuels.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période :

  • de 4 semaines de travail effectif,
  • ou, si le calcul est plus favorable au salarié, de 24 jours travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 6 jours par semaine), ou de 22 jours (horaires sur 5 jours 1/2 par semaine), ou de 20 jours (horaires sur 5 jours).

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

L'employeur est en droit de calculer les jours de congés en jours ouvrés, à condition que ce mode de calcul garantisse au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables.

Quelle période de référence retenir pour le calcul ?

Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en se basant sur une période de référence. Celle-ci est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires.

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP et des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Peut-on bénéficier de jours de congés payés supplémentaires ?

Cas général

Une durée des congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par la convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.

La durée des congés peut être augmentée pour certains salariés de l'entreprise uniquement, par convention ou accord collectif, sur des critères tels que l'âge ou l'ancienneté du salarié. Par exemple, certaines conventions collectives prévoient :

  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour le salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté,
  • 2 jours ouvrables à partir de 10 ans d'ancienneté,
  • 3 jours ouvrables à partir de 20 ans d'ancienneté.

Salarié de moins de 21 ans

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avec enfant(s) à charge

Toute femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Si le congé principal de la salariée ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Sans enfant à charge

Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables.

Cependant, l'indemnité de congés est calculée sur la période de travail effectif du salarié.

Salariée ayant des enfants à charge

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Salariée ayant 21 ans ou plus

Toute femme salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Salariée ayant moins de 21 ans

Toute femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Si le congé principal de la salariée ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

À quelle période peut-on prendre ses congés ?

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle peut s'étendre sur tout ou partie de l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Combien de jours de congés payés peut-on poser simultanément ?

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie de contraintes géographiques particulières.

Lorsque les jours de congés sont posés entre le 1er mai et le 31 octobre (congé principal), le salarié doit bénéficier d'au moins 12 jours ouvrables de congés consécutifs. En dehors de cette période, cette durée minimale n'est pas imposée.

Qui fixe les dates des congés ?

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf s'il est fixé par convention, accord collectif ou usage). Le plus souvent, le salarié pose les dates de congés qu'il souhaite prendre. Cependant, l'employeur peut les refuser. Le congé est alors pris à d'autres dates.

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Peut-on fractionner les congés ?

Le salarié n'est pas obligé de prendre tous ses congés en une fois, sauf si le nombre de jours de congés acquis ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines).

Lorsque le congé principal (entre le 1er mai au 31 octobre) dure entre 12 et 24 jours ouvrables, il peut être pris de manière fractionnée (avec l'accord du salarié), à condition qu'une des périodes de départ en congés dure au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

Les jours restant dus peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Si c'est le cas, le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :

  • 2 jours supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Toutefois, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

Si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l'employeur peut accorder le fractionnement à condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires.

Le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de repos supplémentaires.

Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges pendant leurs congés payés.

Pendant ses congés, le salarié a le droit de percevoir une indemnité de congés payés.

Pour toute information complémentaire

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