Fiche pratique

Contrat d'apprentissage

Vérifié le 29 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

Âge

En principe, l'apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus).

Toutefois, l'âge minimum peut être abaissé à 15 ans.

Un jeune peut s'inscrire en apprentissage :

  • s'il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile,
  • et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.

L'âge maximum peut être repoussé à 30 ans :

  • si un apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
  • ou si son contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ces 2 cas il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

De plus, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, dans les régions volontaires, la limite d'âge maximum pourra être portée à 30 ans en dehors de ces cas.

  À savoir :

à 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

Employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune salarié.

Un organisme de prêt de main d'œuvre (groupements d'employeurs et entreprises de travail temporaire) peut proposer des missions.

  Attention :

l'employeur ne peut pas être un simple particulier.

Maître d'apprentissage (ou tuteur)

Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti. Il peut s'agir du chef d'entreprise lui-même ou de l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur et offrir des garanties de moralité. Il doit justifier justifier d'une expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé d'au moins :

  • 2 ans s'il est titulaire d'un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti,
  • 3 ans s'il a le niveau minimal de qualification exigé.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise (une équipe tutorale).

Caractéristiques

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • le nom et la qualification du maître d'apprentissage,
  • le salaire,
  • la formation suivie,
  • la convention collective applicable,
  • les conditions de sécurité.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*05.

Formulaire

Contrat d'apprentissage
Cerfa n°10103*06
Autre numéro : FA13

Accéder au formulaire

Ministère en charge du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Il est établi en 3 exemplaires originaux. Ils sont à remettre au CFA pour validation.

Ensuite, le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e transmis pour enregistrement :

  • à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie) si l'employeur est une entreprise,
  • ou à l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.

  À noter :

si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être conclu :

  • pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 1 et 3 ans selon les formations et le diplôme préparés.
  • pour une durée indéterminée (dans ce cas le CDI débute par la période d'apprentissage).

La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

  À noter :

quand l'employeur rompt le contrat d'apprentissage pendant les 2 premiers mois, il doit informer l'apprenti (et son représentant s'il est mineur) par écrit. Sinon, la rupture n'est pas valable.

Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant et jusque dans les 3 mois suivant le début de la formation au CFA.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
  • par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

Suspension

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

La liste de ces documents varie selon que le salarié est en CDD ou en CDI.

CDD

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail,
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,
  • Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.

CDI

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Information jeunesse

Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Mission locale

Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage

Ministère en charge du travail