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Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Autres cas ? Pour un Algérien

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Veuillez patienter pendant le chargement de la page.

  Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.

L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.

Elle peut prendre une des formes suivantes :

Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale"

Votre visa de long séjour valant titre de séjour (ou votre titre de séjour) vie privée et familiale vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

VLS-TS ou carte de séjour "salarié"

Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.

VLS-TS ou carte de séjour "travailleur temporaire"

Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.

Carte de séjour "travailleur saisonnier"

Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.

Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"

Votre carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Carte de séjour "passeport talent"

Votre carte de séjour passeport talent vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Carte de séjour "salarié détaché ICT"

Votre carte de séjour salarié détaché ICT vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

VLS-TS ou carte de séjour "étudiant"

Avec un VLS-TS (ou un titre de séjour) étudiant, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant de débuter votre activité.

Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

Avec une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Visa vacances-travail

Si vous avez un visa vacances-travail, vous bénéficiez automatiquement de l'autorisation de travail, sauf si vous êtes néo-zélandais ou russe.

Salarié détaché travaillant pour un prestataire de services européen

Si vous êtes salarié détaché (sous certaines conditions) en France et travaillez pour un prestataire de services européen, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Colloques, séminaires et salons professionnels

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Mannequinat et pose artistique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.

Visa de court séjour Schengen

Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.

  A savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.

Dépôt de la demande par l'employeur

C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction).

Il doit suivre plusieurs étapes :

  • Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction
  • Transmission du dossier à l'administration si l'offre est infructueuse

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Où s’adresser ?
  • Pôle emploi pour les employeurs - 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :

  • Curriculum vitae
  • Copie des diplômes
  • Éventuelles attestations d'emploi

Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte des critères suivants :

  • Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
  • Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée

Décision de l'administration

Décision

La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Recours

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Taxe

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 554,58 € (Smic)

74 €

Entre 1 554,58 € et 2 331,88 €

210 €

Supérieur à 2 331,88 €

300 €

Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 3 886,46 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 3 886,46 €

2 137,55 €

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié).

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

Vous résidez à l'étranger

Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.

La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :

Où s’adresser ?

À Paris :

Autres pays

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :

  • soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
  • soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.

Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :

  • l'Ofii validera votre VLS-TS,
  • ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Où s’adresser ?

À Paris :

Vous résidez en France

Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous avez un des documents suivants :

  • Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)
  • Carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple)

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Où s’adresser ?

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Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"

La carte de résident et la carte de résident longue durée - UE permettent d'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.

VLS-TS ou carte de séjour "étudiant"

Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.

VLS-TS ou carte de séjour "salarié"

Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques, ou dans toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi.

VLS-TS ou carte de séjour "travailleur temporaire"

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé, dans une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine, en fonction de la situation de l'emploi

Carte de séjour "travailleur saisonnier"

La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d'exercer l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.

Carte de séjour "salarié détaché ICT"

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées

VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale"

En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne) auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer

Récépissé mention "autorise le travail"

L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.

Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

Elle permet de séjourner et de travailler en France sans restriction afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec les études. Sa durée de validité est de 12 mois.

Autorisation provisoire de séjour pour jeunes diplômés

Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires. La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord. Elle permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.

Autre autorisation provisoire de séjour

Elle permet d'exercer l'activité mentionnée sur le document auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.

L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail. Vous n'avez pas à demander l'autorisation de travail si vous avez une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne. Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Votre demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour.

Votre demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Carte de séjour

Si la demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

Si la demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Autorisation provisoire de travail

Si la demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.

Si la demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

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