Fiche pratique

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Vérifié le 18 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Autres cas ? Pour un Algérien

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.

  Attention : si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.

L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.

Elle peut prendre la forme 

Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Nécessité de demande d'autorisation de travail selon le titre de séjour

Catégorie de titre de séjour

Demande d'autorisation de travail

VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale

Non

Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE

Non

Carte de séjour passeport talent

Non

Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT

Non

Visa de court séjour Schengen

Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte

VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures)

Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite

VLS-TS ou carte de séjour salarié

Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte

VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire

Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte

Carte de séjour travailleur saisonnier

Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte

Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture.

  À savoir : le visa vacances-travail délivré à certains jeunes étrangers vaut aussi autorisation de travail, sauf pour les jeunes néo-zélandais et russes.

Vous êtes également exempté si vous êtes :

  • salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen,
  • ou entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
    • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
    • Colloques, séminaires et salons professionnels
    • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
    • Mannequinat et pose artistique
    • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
    • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
    • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Dépôt de la demande par l'employeur

C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction).

Il doit suivre plusieurs étapes :

  • dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction,
  • transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.

Le dossier de demande d'introduction doit contenir :

  • l'engagement de paiement des taxes à l'Ofii
  • le contrat de travail,
  • un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié.

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Où s’adresser ?
  • Pôle emploi pour les employeurs - 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments.

L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :

  • de votre curriculum vitae,
  • de la copie de vos diplômes,
  • et de vos éventuelles attestations d'emploi.

Elle examine :

  • les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné),
  • et le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,
  • des dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales.

Décision de l'administration

Décision

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Recours

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Où s’adresser ?

Taxe

L'employeur doit payer une taxe à l'Ofii.

Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe OFII en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Salaire inférieur ou égal au Smic

74 €

Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic

210 €

Salaire supérieur à 1,5 Smic

300 €

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :

  • des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur,
  • ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en qualité de salarié.

Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe OFII en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Salaire inférieur à 3 803,04 €

55 % du salaire mensuel brut

Salaire supérieur ou égal à 3 803,04 €

2 091,67 €

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

Résident à l'étranger

Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.

La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :

Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail.

Où s’adresser ?

À Paris :

Autres cas

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :

  • soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
  • soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.

Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :

  • l'Ofii validera votre VLS-TS,
  • ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Où s’adresser ?

Résident en France

Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez :

  • un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
  • ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Validité de l’autorisation de travail suivant la nature du titre

Nature du titre valant autorisation de travail

Durée en 1re délivrance

Validité professionnelle

Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs

Validité géographique

Carte de résident ou de résident de longue durée - UE

10 ans

Toute activité

Tout employeur

France métropolitaine et départements d'outre-mer

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant

1 an ou moins

Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail)

Tout employeur

France métropolitaine

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié

1 an

Activité figurant sur le contrat de travail

Employeur déterminé

Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire

Moins d'1 an

Activité figurant sur le contrat de travail

Employeur déterminé

Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi

Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier

3 ans

Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois

Employeur déterminé

Zone géographique déterminée

Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT

3 ans

Activité liée à la mission en France

Employeur déterminé

Une ou plusieurs zones géographiques déterminées

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale

1 an

Toute activité

(sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne)

Tout employeur

France métropolitaine et départements d'outre-mer

Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour

- 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte

- 3 mois pour un renouvellement de carte

Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe

Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe

Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe

Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master

12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires)

- Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi

- Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail

Tout employeur

- France métropolitaine pendant la recherche d'emploi

- Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme

Autorisation provisoire de travail

12 mois ou moins

Activité mentionnée sur l'autorisation

Employeur déterminé

Zone géographique déterminée

L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire :

  • d'une carte de résident,
  • d'une carte de séjour vie privée et familiale,
  • d'une carte de séjour carte bleue européenne.

Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.

Où s’adresser ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Votre demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour.

Votre demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Carte de séjour

Si la demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

Si la demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Autorisation provisoire de travail

Si la demande est acceptée

En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.

Si la demande est refusée

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).

Faire une suggestion sur cette fiche