Fiche pratique

Visa de long séjour (séjour entre 3 mois et 1 an)

Vérifié le 26 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est valable uniquement pour la France. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

Vous êtes concerné si vous n'êtes pas citoyen :

  • d'un des 31 pays membres de l'EEE,
  • suisse,
  • andorran,
  • monégasque,
  • de Saint-Marin,
  • du Saint-Siège (Vatican).

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

  • époux de Français,
  • époux bénéficiaire d'un regroupement familial,
  • étudiant,
  • stagiaire,
  • scientifique-chercheur,
  • salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an),
  • travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an),
  • visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engager à ne pas y travailler).

Ce visa, dit VLS-TS, est particulier. Il vaut titre de séjour et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant sa durée de validité.

  Attention :

si vous êtes Algérien, ce visa ne vous concerne pas.

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :

  • de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
  • de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
  • de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, compétences et talents) ou famille de travailleur,
  • de retraité ou conjoint de retraité,
  • d'artiste.

Visa "vacances-travail" : valable 1 an

Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" .

Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous n'avez pas non plus à obtenir une autorisation de travail sauf si vous êtes :

  • Australien,
  • Japonais,
  • Néo-Zélandais,
  • ou Russe.

Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

  • vous devez être mineur (moins de 18 ans),
  • vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
  • vos parents doivent résider à l'étranger.

Ce visa, qui est à entrées multiples, a une durée de 11 mois maximum.

  À noter :

en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :

  • pour suivre un enseignement court,
  • ou pour exercer une activité artistique,
  • ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

Renseignez-vous auprès du consulat de France dans votre pays de résidence pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.

  À noter :

si vous êtes époux de Français ou entrez par regroupement familial, vous devez, avant votre entrée en France, préparer votre intégration dans la société française (cours de français notamment).

Quand faire la demande ?

Dès que votre dossier est complet.

Renseignez-vous suffisamment tôt à l'avance auprès du consulat compétent.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Accès au guichet du service des visas

Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Dans certains pays, la gestion de ces rendez-vous est confiée à des centres d'appel privés.

Dans d'autres pays, la réception des demandes de visas est externalisée : ce sont des agences privées agréées qui reçoivent les dossiers de demande de visas. Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.

Pièces à fournir

Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14571*03 :

Formulaire

Demande de visa pour un long séjour en France
Cerfa n°14571*03

Accéder au formulaire (pdf - 143.0 KB)

Ministère en charge des affaires étrangères

Validité du passeport :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Visa de long séjour "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa.

Visa de long séjour valant titre de séjour

Au minimum la durée de validité de votre visa

Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.

Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

  • de votre photo,
  • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.

Motivation des refus de visa 

En principe, le refus d'une demande de visa de long séjour n'a pas à être motivé, sauf exception si vous appartenez à certaines catégories de demandeur.

Obligation de motivation d'un refus de visa

Catégories de demandeur

Motivation obligatoire du refus ?

Famille de Français :

  • époux
  • partenaire de Pacs
  • enfant de moins de 21 ans ou à charge
  • ascendant

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Enfant mineur ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit d'une personne titulaire d'un agrément pour adoption des autorités françaises

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Travailleur autorisé à exercer une activité salariée en France

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Personne signalée aux fins de non-admission au système d'information Schengen

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Personnes suivantes pouvant obtenir automatiquement une carte de résident de 10 ans :

  • titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % et ses ayants droit
  • ancien combattant de l'armée française ou légionnaire
  • étranger bénéficiaire du statut de réfugié et sa famille

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Autres catégories (étudiant, visiteur...)

Non

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :

  • la notification du refus écrit,
  • ou le refus implicite sur votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La Commission peut :

  • rejeter votre recours,
  • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

  À noter :

si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.

Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes .

Motifs et décision d'abrogation

Seul le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :

  • obtention frauduleuse de votre visa,
  • entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa,
  • trouble à l'ordre public.

Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

Recours possibles

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :

  • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
  • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Les étrangers de 35 pays doivent, pour obtenir un visa pour étudier en France, effectuer obligatoirement leur demande via internet.

Pays concernés par la procédure Centres pour les études en France (CEF) par grandes zones régionales

Afrique

Amériques

Afrique du Nord

Moyen-orient

Asie

Océanie

Europe

Bénin

Argentine

Algérie

Chine

Russie

Burkina Faso

Brésil

Égypte

Corée du Sud

Turquie

Cameroun

Chili

Iran

Inde

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Comores

Colombie

Liban

Indonésie

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Congo Brazzaville

États-Unis

Maroc

Japon

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Côte d'Ivoire

Mexique

Tunisie

Taïwan

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Gabon

Pérou

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Vietnam

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Guinée

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Madagascar

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Mali

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Maurice

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Mauritanie

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Sénégal

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Cette demande se fait sur le site de Campus France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :

Service en ligne

Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » (procédure CEF) : création de compte Campus France

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