Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 09 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice