Juridictions administratives
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Voir la page "Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel" sur le site www.conseil-etat.frConseil d'ÉtatLa Cour nationale du droit d'asile
La cour nationale du droit d'asile juge les recours déposés contre les décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d'asile.
Voir la page "La Cour nationale du droit d'asile" sur le site www.conseil-etat.frConseil d'ÉtatLe Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
Voir la page "Le Conseil d'État" sur le site www.conseil-etat.frConseil d'État
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Tribunal administratif
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