Juridictions administratives
Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures d'urgence - Covid-19
14 mai 2020
Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours modifiées pour les adapter aux contraintes de l'état d'urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.
Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d'accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Voir la page "Le tribunal administratif" sur le site www.conseil-etat.fr
Conseil d'État
La cour administrative d'appel
La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Voir la page "La cour administrative d'appel" sur le site www.conseil-etat.fr
Conseil d'État
Le Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
Voir la page "Le Conseil d'État" sur le site www.conseil-etat.fr
Conseil d'État
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