Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes
Questions ? Réponses !
- Conflits du travail dans le secteur privéService-Public.fr
- Organisation de la justice en FranceMinistère chargé de la justice
L'Union européenne
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