Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Vérifié le 06 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance: titleContent ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation: titleContent.
La cour d'appel
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaire: titleContent. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue par les juridictions de première instance: titleContent. Les décisions qu'elle rend sont appelées des arrêts.
Il existe 36 cours d'appel en France. Chacune est compétente pour revoir les jugements rendus sur son territoire (par exemple, la cour d'appel de Paris est compétente dans 9 départements, notamment Paris, l'Essonne ou la Seine Saint Denis).
Pour faire appel, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
Voir la page "La cour d'appel" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justice
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire: titleContent. Il en existe une seule en France.
Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).
La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter le pourvoi en cassation: titleContent formé par un procureur général: titleContent ou par toute personne qui souhaite contester :
- Un jugement en premier et dernier ressort: titleContent: titleContent rendu par un tribunal (par exemple, les litiges civils qui portent sur des montants inférieurs ou égaux à 5000 €)
- Ou un arrêt de la cour d'appel.
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit (français, européen et international).
Cette juridiction rend des arrêts :
- De rejet lorsqu'elle estime que le pourvoi en cassation n'est pas fondé et que les juridictions du fond ont respecté le droit
- De cassation lorsqu'elle considère que le pourvoi en cassation et justifié et qu'une ou plusieurs règles de droit a été violée.
Voir la page "La Cour de cassation" sur le site www.courdecassation.frCour de cassation
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
- Maison de justice et du droit
Compétence territoriale des cours d'appel
Compétences de la Cour de cassation
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.