Fiche pratique

Juridictions de recours

Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.

  • La cour d'appel

    La cour d'appel réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.

    Ministère chargé de la justice

  • La Cour de cassation

    La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle juge uniquement sur la forme. Elle veille à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international.

    Cour de cassation