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Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

  • Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.

    Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.

    Voir la page "Tribunal judiciaire" sur le site www.justice.frMinistère chargé de la justice

  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail.

    Voir la page "Conseil de prud'hommes" sur le site travail-emploi.gouv.frMinistère chargé du travail

  • Le tribunal de commerce

    Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

    Voir la page "Le tribunal de commerce" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justice

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.

    Voir la page "Le tribunal paritaire des baux ruraux" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justice

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