Fiche pratique

Juridictions civiles

Vérifié le 20 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat). Certaines sont spécialisées ( tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines.

Juge de proximité

Ministère en charge de la justice