Juridictions civiles

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

  • Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.

    Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.

    Ministère chargé de la justice

  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail.

    Ministère chargé du travail

  • Le tribunal de commerce

    Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

    Ministère chargé de la justice

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.

    Ministère chargé de la justice

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