Fiche pratique
Juridictions civiles
Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.
Le juge de proximité
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.
Voir la page "Le juge de proximité" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Le tribunal d'instance
Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €.
Voir la page "Le tribunal d'instance" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.
Voir la page "Le tribunal de grande instance" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Conseil de prud'hommes
Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants élus par les salariés et les employeurs.
Voir la page "Conseil de prud'hommes" sur le site travail-emploi.gouv.fr
Ministère chargé du travail
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Voir la page "Le tribunal de commerce" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.
Voir la page "Le tribunal paritaire des baux ruraux" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice