Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 13 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous du tribunal d'instance.

  À savoir :

les juges de proximité ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire. Ce sont des juges issus de la société civile, qui exercent parallèlement une activité compatible avec les fonctions judiciaires. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.