Saisine du juge de proximité

Saisie du juge

Il est possible d'utiliser d'abord une procédure amiable, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par :

• demande de conciliation,
• requête conjointe des parties,
• présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*02.

Juge compétent

La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.

Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avocat

Vous pouvez être assisté par un avocat.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires.

En cas d'échec de la conciliation

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Dépôt de la demande

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe du tribunal d'instance par le demandeur (ou partie demanderesse)

• soit directement,
• soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou partie défenderesse).

Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.

Elle doit être déposée sur place, avant la fin du délai de prescription applicable . Vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:

• l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),
• les frais de procédure,
• les éventuels intérêts dus au taux d'intérêt légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,
• et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).

Si vous le souhaitez, le greffe pourra vous avertir de l'avancée de votre procédure par courrier électronique.

Juge compétent

La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.

Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Avocat

Vous pouvez être assisté par un avocat.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires.