Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.
Questions ? Réponses !
- Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)Service-Public.fr
- Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)Service-Public.fr
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