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Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

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