Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 24 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de jugement.

Jugement civil

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Par exemple, pour un jugement de divorce.

Cas concernés

Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice et d'exiger quelque chose de son adversaire.

Par exemple, seule la copie d'exécutoire d'un jugement de divorce permet de faire exécuter une décision concernant le paiement d'une pension ou la garde des enfants.

Qui peut obtenir la copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.

Comment demander la copie ?

En ligne

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n°11808*04

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Sur place

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n°11808*04

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Ministère chargé de la justice

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

  Attention :

certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.

Par correspondance

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n°11808*04

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

  À savoir :

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Archives départementales  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la culture et de la communication

Coût

La demande de copie est gratuite.

Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Cas concernés

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie simple d'un jugement concernant une adoption peut servir en cas de succession.

Qui peut demander une copie simple ?

Jugement à huis clos

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce.

C'est également le cas pour les domaines suivants :

Les personnes demandant une copie peuvent demander à leur avocat de faire cette démarche en leur nom.

  À savoir :

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Jugement public

Toute personne majeure peut demander copie du jugement. Même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Comment demander une copie simple ?

En ligne

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n°11808*04

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Sur place

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n°11808*04

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

  Attention :

certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.

Par correspondance

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n°11808*04

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

  À savoir :

si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.

Archives départementales  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la culture et de la communication

Coût

La demande de copie est gratuite.

Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Jugement pénal

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Cas concernés

Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution.

C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice. Elle permet notamment à la victime d'obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2nd copie même en passant par son avocat.

Comment demander une copie ?

En ligne

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n°12823*02

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Sur place

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n°12823*01

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

  Attention :

certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.

Par correspondance

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n°12823*01

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Coût

Gratuit.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Cas concernés

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que telle personne a agressée la victime lors d'une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

Le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement. Même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

  Attention :

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

Le jugement n'a pas été prononcé publiquement

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

  À savoir :

les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

Comment demander une copie ?

En ligne

Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n°12823*02

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Sur place

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n°12823*01

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

  Attention :

certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.

Par correspondance

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n°12823*01

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Coût

Pour une partie au procès

La 1ère délivrance d'une copie est gratuite.

La demande d'autres exemplaires du jugement est de :

  • 0,46 € par page pour une copie au format papier
  • ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

Autres cas

Le coût d'une copie de jugement est

  • 0,46 € par page pour une copie au format papier
  • ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :