Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 08 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Jugement civil
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Si le procès était public
Toute personne peut demander copie du jugement.
Si le procès n'était pas public
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
- adoption,
- filiation,
- nom et prénom,
- changement de régime matrimonial,
- divorce par consentement mutuel,
- protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
En ligne
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.
Service en ligne
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n°11808*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Sur place
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Service en ligne
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n°11808*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère en charge de la justice
Attention :
certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
Par correspondance
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Service en ligne
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n°11808*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère en charge de la justice
À savoir :
Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points :
- elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
- sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.
Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Jugement pénal
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Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention :
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement
C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
En ligne
Service en ligne
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n°12823*02
Si votre demande est destinée au Tribunal de grande instance de Paris, le service est temporairement indisponible.
Sur place
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n°12823*01
À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère en charge de la justice
Attention :
certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.
Par correspondance
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n°12823*01
À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère en charge de la justice
À savoir :
Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
- elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
- sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf :
- si vous êtes partie au procès (votre avocat peut faire cette demande),
- ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.
Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.
À noter :
si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : article R165
Coût de la copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : articles 11-2 et 11-3
Délivrance d'une copie d'un jugement public