La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12823*02

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Accéder au formulaire

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?