Service en ligne et formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n°12823*01
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.