Service en ligne et formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n°12823*01

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :