Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12823*01

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :