Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n° 12823*01 - Ministère chargé de la justice
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)