Service en ligne et formulaire

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vérifié le 28 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n°12823*01

À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

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Ministère en charge de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :