Formulaire 12823*02 : Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02 -  Ministère chargé de la justice

Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Vérifié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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