12823*02 - Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 12823*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.
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