Simulateur Particuliers

12823*02 - Demande de copie d'une décision de justice pénale

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 12823*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Vous avez été partie au procès :
Vous pouvez demander la copie certifiée conforme des ordonnances définitives (qui ne sont plus susceptibles de recours), arrêts, jugements, ordonnances pénales et amendes forfaitaires majorées recouvrées au profit du Trésor public en vertu d’un titre exécutoire.

Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision qui statue sur votre demande de dommages et intérêts que vous pouvez remettre à un huissier de justice afin de procéder à son exécution forcée.

Vous n'avez pas été partie au procès :

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales rendus en audience publique, définitifs et titres exécutoires.

Vous pouvez adresser votre demande, au moyen du formulaire cerfa n° 12823 intitulé : « Demande de copie d’une décision de justice pénale », au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

En principe la délivrance d’une copie d’une décision pénale est gratuite, sauf :
► si vous êtes une partie représentée au procès (par exemple si vous aviez un avocat) ;
► si vous n’êtes pas partie au procès, c’est-à-dire que vous n’êtes ni victime, ni partie civile, ni mis en cause, ni condamné ;
► si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Dans ces trois cas, la copie d’une décision pénale est payante à raison de 0,46 euros la page (article R 165 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale).

Si vous souhaitez que la copie de la décision pénale demandée vous soit envoyée chez vous, vous devez le préciser dans votre demande et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse (article R 165 alinéa 4 du code de procédure pénale).

Dans le cas contraire, la copie de la décision pénale demandée est à aller chercher au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (article R 165 alinéa 4 du code de procédure pénale).
Votre identité
Êtes-vous une
Civilité
Votre statut dans le procès
Identité des autres parties
Identité de la première partie
La personne est
Civilité
Sa qualité dans le procès dont vous demandez la copie de jugement
Identité de la deuxième partie
La personne est
Civilité
Sa qualité dans le procès dont vous demandez la copie de jugement
Si vous avez plus de deux parties, vous pouvez compléter le formulaire supplémentaire ici.
Vous souhaitez la délivrance
Les références de la décision dont vous souhaitez obtenir une copie
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Je soussigné(e)   certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
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Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.