Service en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Vérifié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11808*04

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :