Formulaire

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*05 -  Ministère chargé de la justice

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

Vérifié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :