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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Cerfa n° 11808*06 -  Ministère chargé de la justice

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :