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Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11808*06
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
