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11808*06 - Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11808*06 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Votre identité

Informations préalables et identité du déclarant ( étape 1/4)

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Avant de commencer

Vous avez été partie au procès

► Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat :

Vous pouvez demander la copie de toute décision judiciaire vous concernant.

 

► Vous êtes héritier ou ayant droit (personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit) d’une partie au procès :

Vous pouvez également demander la copie de la décision concernant le défunt ou l’auteur (personne dont une autre tient un droit).

 

► Vous avez été représenté par un avocat :

Une copie de la décision est systématiquement délivrée à l’avocat auquel vous pouvez la demander.

 

Vous n'avez pas été partie au procès

Vous pouvez obtenir la copie des décisions de justice rendues publiquement. Sont donc notamment exclues les décisions rendues en matière de tutelles, d’assistance éducative et en matière familiale pour ce qui concerne le contentieux hors et après divorce.

En certaines matières, seul un extrait de la décision peut vous être délivré.

Un extrait d’une décision de justice ne vous permettra pas de faire mettre à exécution la décision. Toutefois, il peut être présenté en vue d’obtenir la main levée, la radiation de sûretés, la mention, la transcription ou la publication.

 

Selon la matière le régime sera différent :

► en matière de divorce, si vous n’avez pas été partie au procès, seul un extrait de la décision peut vous être délivré (article 1082-1 du code de procédure civile) ;


► en matière de délibérations du conseil de famille, de décisions de justice afférentes à une administration légale ou à une mesure de protection, un extrait de la décision peut être délivré aux personnes justifiant d'un intérêt légitime, sur autorisation du juge des tutelles. Il conviendra de joindre au formulaire une lettre exposant le motif de votre demande à son intention.

► Vous avez été partie à un procès et vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Vous pouvez demander la copie de la décision revêtue de la formule exécutoire que vous remettrez à un huissier de justice, à défaut d’exécution volontaire de la partie adverse.

ATTENTION : une copie de votre pièce d’identité devra être jointe à votre demande.

 

► Vous avez été représenté par un avocat : une copie exécutoire de la décision est systématiquement délivrée à l’avocat auquel vous pouvez la demander.

La copie revêtue de la formule exécutoire ne peut être délivrée qu’une seule fois sauf motif légitime (perte ou destruction).

Vous devez adresser votre demande, au moyen du formulaire cerfa n° 11808 intitulé : « Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale », au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

La délivrance de copies est gratuite sauf en matière commerciale.

En cas de refus de délivrance, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par simple courrier.

Votre identité

Civilité :
Votre nom de famille
Nom de naissance
Votre nom d’usage
Exemple : nom d’époux / d'épouse
Votre raison sociale (personne morale)
Si vous êtes une personne morale