Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 20 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ne sera pas la même. Des peines peuvent être prononcées.

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Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice