Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice