Juridictions pénales
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques: titleContent ou les personnes morales: titleContent soupçonnées d'avoir commis une infraction: titleContent (contravention: titleContent, délit: titleContent ou crime: titleContent). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions: titleContent commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justiceLe tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits: titleContent commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
Voir la page "Le tribunal correctionnel" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justiceLa cour d'assises
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions: titleContent les plus graves, en première instance et en appel.
La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion: titleContent.
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion: titleContent (viol, meurtre,...).
Devant la cour d'assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation aux côtés des juges professionnels.
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs: titleContent).
Voir la page "La cour d'assises" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Il doit être jugé devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
Voir la page "Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale" sur le site www.justice.gouv.fr [application/pdf - 17.7 KB]Ministère chargé de la justice
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- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Maison de justice et du droit
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