Juridictions pénales
Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques: titleContent et les personnes morales: titleContent soupçonnées d'avoir commis une infraction: titleContent (contravention: titleContent, délit: titleContent ou crime: titleContent). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions: titleContent (par exemple, un grand excès de vitesse).
Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.frMinistère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits: titleContent commis par des personnes majeures.
Le prévenu: titleContent encourt une peine d'emprisonnement: titleContent. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.
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La cour d'assises
La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes: titleContent.
En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :
- La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle: titleContent (exemple : le meurtre ou les actes de torture).
- La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion: titleContent (par exemple, le viol).
Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé: titleContent. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs: titleContent).
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Juridictions pour les mineurs
Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
S'il commet une infraction: titleContent plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.
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