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Juridictions pénales

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques: titleContent ou les personnes morales: titleContent soupçonnées d'avoir commis une infraction: titleContent (contravention: titleContent, délit: titleContent ou crime: titleContent). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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