Juridictions pénales

Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques: titleContent et les personnes morales: titleContent soupçonnées d'avoir commis une infraction: titleContent (contravention: titleContent, délit: titleContent ou crime: titleContent). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

  • Le tribunal de police

    Le tribunal de police juge les contraventions: titleContent (par exemple, un grand excès de vitesse).

    Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Le tribunal correctionnel

    Le tribunal correctionnel juge les délits: titleContent commis par des personnes majeures.

    Le prévenu: titleContent encourt une peine d'emprisonnement: titleContent. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.

    Voir la page "Le tribunal correctionnel" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • La cour d'assises

    La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes: titleContent.

    En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

    • La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle: titleContent (exemple : le meurtre ou les actes de torture).
    • La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion: titleContent (par exemple, le viol).

    Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé: titleContent. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

    Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs: titleContent).

    Voir la page "La cour d'assises" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs

    Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

    S'il commet une infraction: titleContent plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.

    Voir la page "Juridictions pour les mineurs" sur le site www.justice.gouv.fr

    Ministère chargé de la justice

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15Fermeture exceptionnelle le mardi 29 avril
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • Maison de justice et du droit

Cette page vous a-t-elle été utile ?