Juridictions pénales
Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures d'urgence - Covid-19
26 mars 2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
- Fermeture des tribunaux, sauf pour les services d'urgences pénales
- Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences
Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
Voir la page "Le tribunal correctionnel" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
La cour d'assises
La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre 2019.
Voir la page "La cour d'assises" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
Ministère chargé de la justice