Juridictions pénales

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.fr

Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

Voir la page "Le tribunal correctionnel" sur le site www.justice.gouv.fr

Ministère chargé de la justice

La cour d'assises

La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1^er septembre 2019.

La cour criminelle sera généralisée dans tous les départements à partir du 1^er janvier 2023.

Voir la page "La cour d'assises" sur le site www.justice.gouv.fr

Ministère chargé de la justice

Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

Voir la page "Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale" sur le site www.justice.gouv.fr [application/pdf - 17.7 KB]

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