Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le juge de proximité
En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions. Il est compétent pour les 4 premières classes de contraventions (par exemple, pour violences légères).
Voir la page "Le juge de proximité" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Voir la page "Le tribunal de police" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
Voir la page "Le tribunal correctionnel" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
La cour d'assises
La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Voir la page "La cour d'assises" sur le site www.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
Juridictions pour les mineurs
Les mineurs ne peuvent pas être jugés par les tribunaux ordinaires. Mais ils peuvent être jugés devant les tribunaux pour enfants ou les cours d'assises des mineurs.
Ministère en charge de la justice
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice