Fiche pratique

Procédure devant la cour d'assises des mineurs

Vérifié le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le mineur accusé d'un crime est jugé par la cour d'assises des mineurs. En fonction des circonstances, ils peuvent être sanctionnés comme un adulte.

La cour d'assises des mineurs juge les mineurs de 16 à 17 ans soupçonnés d'un crime.

Toutefois, la cour peut juger des faits commis avant l'âge de 16 ans si ces faits sont en relation avec un crime commis par le même mineur à l'âge de 16 ans minimum. Par exemple, une série de viols et d'agressions sexuelles commis sur la même victime.

  À noter :

un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un crime commis de l'accusé mineur. Le mineur et le majeur seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.

La cour est composée de :

  • 3 juges professionnels, dont 1 président et 2 juges des enfants,
  • d'un jury populaire de 6 citoyens tirés au sort. C'est le jury qui décidera, avec les juges, de la culpabilité de l'accusé,
  • et du procureur général ou d'un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, ce dernier réclamera un verdict (acquittement ou culpabilité avec une certaine peine).

Avocat obligatoire

L'accusé mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

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Huis clos

Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte (le huis clos). Seules les personnes directement concernées (témoins, victimes...) peuvent assister au procès.

Cependant, si l'accusé était mineur au moment des faits et qu'il est majeur au moment du procès, la cour peut décider d'ouvrir les débats au public. S'il y a des co-accusés, ils doivent être tous majeurs au moment du procès pour que ce dernier soit rendu public.

Déroulement des débats

Les débats se déroulement comme lors d'un procès en cour d'assises pour adultes. Le président de la cour peut cependant décider que l'accusé se retire de la salle d'audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie des reste des débats.

Délibération du jury

Immédiatement après les débats, la cour d'assises se retire et délibère. La cour revient dans la salle d'audience seulement lorsque la décision finale (le verdict) a été prise. La cour n'annonce pas à l'avance quand elle rendra son verdict.

La cour se prononce d'abord sur la culpabilité de l'accusé.

Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Sanction applicable

Si l'accusé est déclaré coupable, le vote se poursuit. Le président de la cour pose d'abord cette question à la cour : « Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? ».

L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Dans ce cas, la cour prononce des mesures ou sanctions éducatives.

Si la cour décidé d'appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine ? ». Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.

Le mineur bénéficie de l'excuse de minorité

Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits.

La cour décide ensuite de la peine en fonction de ces critères.

Le mineur ne bénéficie pas de l'excuse de minorité

La cour d'assises des mineurs peut refuser l'application de l'excuse de minorité par décision spéciale et motivée. Elle prend sa décision en raison de la gravité des faits et de la personnalité du mineur. Le mineur ne pouvant pas bénéficier de l'excuse de minorité sera sanctionné comme un adulte.

La cour décide ensuite de la peine en fonction de ces critères.

Verdict

Lorsque la cour a pris une décision, cette décision est lue en public mais le compte-rendu dans la presse des débats ayant précédé est interdit.

La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Si le mineur est condamné, le président l'informe qu'il a 10 jours francs pour faire appel.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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