Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Publié le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Vous voulez connaître les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ?

Il risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement: titleContent.

La sanction est prise en fonction de son âge et de sa situation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

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