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Réforme de la justice pénale des mineurs Les règles concernant la justice pénale des mineurs évoluent suite au décret n°2021-682
et au décret n°2021-683
du 27 mai 2021.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès le 30 septembre prochain, date d'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Enquête et mise en accusation
Réalisé en partenariat avec :
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