Mineur auteur d'infraction
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021
Publié le 30 septembre 2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
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- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma (PDF - 68.6 KB)Ministère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale (PDF - 17.7 KB)Ministère chargé de la justice
L'Union européenne
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