Fiche pratique

Information judiciaire

Vérifié le 15 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction. L'ouverture de cette enquête peut être décidée par le procureur de la République ou par une victime d'infraction. Pendant l'information judiciaire, le juge d'instruction peut utiliser des moyens d'enquête et de contrainte. À la fin de son enquête, il doit rendre une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.

L'information judiciaire est une enquête menée par le juge d'instruction, avec l'aide de la police judiciaire. Elle vise à établir les circonstances dans lesquelles se sont déroulés des faits susceptibles de constituer des infractions. Si les infractions sont avérées, l'enquête sert à rechercher les auteurs, et à établir la culpabilité ou l'innocence des personnes soupçonnées. Le juge d'instruction dispose d'importants moyens pour mener à bien son enquête, mais il ne peut pas se saisir lui-même des affaires.

L'information judiciaire peut être ouverte par le procureur de la République ou par la victime d'une infraction.

Par le procureur de la République

L'information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République :

  • suite à une plainte simple de la part de la victime (l'information reste ouverte même si la plainte est retirée)
  • ou au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire (par exemple, pour un trafic de drogues).

L'ouverture d'une information judiciaire s'impose au procureur de la République uniquement en cas de crime (meurtre, viol...). Dans les autres cas, le procureur est libre de saisir ou non le juge d'instruction.

Par la victime

Une victime peut demander directement auprès d'un juge d'instruction l'ouverture d'une information judiciaire, en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Cette procédure est possible uniquement :

  • si une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite
  • ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
  • ou si l'infraction poursuivie est un crime, un délit de presse (injure, diffamation...) ou une violation du code électoral (achat de voix...).

Le juge d'instruction dispose de moyens d'enquête et de contrainte.

Moyens d'enquête

Le juge d'instruction peut effectuer tous les actes qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut faire ces actes lui-même comme :

  • perquisitionner, saisir des preuves,
  • Interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles.

Il peut aussi demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à certains actes à sa place. Il les saisit grâce à une commission rogatoire.

Il peut aussi demander la mise en place d'écoutes téléphoniques ou ordonner des expertises, des prélèvements ADN, etc.

Moyens de contrainte

Le juge d'instruction dispose aussi de moyens de contrainte sur les personnes impliquées, tels que :

  À savoir :

il est possible de demander l'annulation de sa mise en examen devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

L'information judiciaire ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable. En fonction des éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.

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Non-lieu

Le non-lieu signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.

Il peut être prononcé par le juge, si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • Le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction
  • Il n'y a pas d'auteur probable identifié de l'infraction
  • Il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.

Si l'enquête a établi que le mis en examen a agi en état de légitime défense, le juge prononce également un non-lieu. Cependant, l'ordonnance précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits en cause. Elle dira, par exemple, s'il existe bien des preuves que la victime a été blessée par le mis en examen, même si celui-ci n'a fait que se défendre.

Si le mis en examen meurt avant la fin de l'enquête, l'ordonnance de non-lieu précise également s'il existait des charges suffisantes à son encontre.

Le procureur peut demander la réouverture de l'enquête si de nouvelles preuves apparaissent (témoins, preuves matérielles...). Lui seul peut demander cette réouverture, les parties civiles ne peuvent s'adresser directement au juge.

Le juge ne peut pas prononcer de non-lieu pour la seule raison que le mis en examen est atteint de troubles psychiques. L'affaire sera quand même jugée.

Renvoi

S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge doit, suivant la gravité des faits :

  • ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal de police (pour une contravention)
  • ou ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel (pour un délit)
  • ou la mettre en accusation devant la cour d'assises (pour un crime).