Fiche pratique

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 20 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Saisine par le salarié

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
  • à une sanction disciplinaire,
  • au paiement du salaire ou des primes,
  • à la durée de travail,
  • aux jours de repos ou de congé,
  • aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
  • à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
  • à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Licenciement pour motif personnel

Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

Licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017

Si l'action porte sur l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

Si l'action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

Licenciement économique

Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

Licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017

Si l'action porte sur l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

Si l'action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

Rupture conventionnelle

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

  • salaire non versé,
  • heures supplémentaires non payées,
  • primes non versées.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

Harcèlement ou discrimination

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Principaux délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail

Objet de l'action

Délais de prescription

Point de départ

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

6 mois

À compter de la signature du reçu

Contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la notification du

licenciement

Contestation du motif et de la

procédure de licenciement

économique sans plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du comité social et économique d'entreprise (CSE) ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Contestation du motif économique (licenciement avec PSE)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Action relative à l'application des mesures du PSE

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Contestation de l'application des critères d'ordre du licenciement économique

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Action en paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la notification de la rupture

Action tendant à l'application des mesures prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective

12 mois

À compter de la date de la rupture du contrat de travail

Contestation portant sur une rupture conventionnelle

12 mois

À compter de la date d'homologation

Contestation de la rupture suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

12 mois

À compter de l'adhésion du salarié au CSP

Action en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la rupture

Contestation relative à la requalification d'un CDD en CDI

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À la date du dernier jour de présence chez l'employeur

Action pour obtenir délivrance d'un document lié à la rupture du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la notification de la rupture

Salaires et autres créances salariales

3 ans

À compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit

Faits de harcèlement sexuel ou moral

5 ans

À compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Discrimination

5 ans

À compter de la discrimination

Dommages corporels survenu pendant le travail

10 ans

À compter du jour de l'intervention de l'accident de travail

Juridiction compétente

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

Par courrier

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n°15586*02

Accéder au formulaire (pdf - 269.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Sur place

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n°15586*02

Accéder au formulaire (pdf - 269.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

La saisine du CPH est gratuite.

Saisine par l'employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Licenciement pour motif personnel

Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017

Si l'action porte sur l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

Si l'action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Licenciement économique

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :

Rupture conventionnelle

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

Harcèlement ou discrimination

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Principaux délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail

Objet de l'action

Délais de prescription

Point de départ

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

6 mois

À compter de la signature du reçu

Contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la notification du

licenciement

Contestation du motif et de la

procédure de licenciement

économique sans plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du comité social et économique d'entreprise (CSE) ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Contestation du motif économique (licenciement avec PSE)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Action relative à l'application des mesures du PSE

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Contestation de l'application des critères d'ordre du licenciement économique

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Action en paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la notification de la rupture

Action tendant à l'application des mesures prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective

12 mois

À compter de la date de la rupture du contrat de travail

Contestation portant sur une rupture conventionnelle

12 mois

À compter de la date d'homologation

Contestation de la rupture suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

12 mois

À compter de l'adhésion du salarié au CSP

Action en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la rupture

Contestation relative à la requalification d'un CDD en CDI

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À la date du dernier jour de présence chez l'employeur

Action pour obtenir délivrance d'un document lié à la rupture du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail)

  • 12 mois pour un licenciement notifié à partir du 24 septembre 2017 ;
  • 24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

À compter de la notification de la rupture

Salaires et autres créances salariales

3 ans

À compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit

Faits de harcèlement sexuel ou moral

5 ans

À compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Discrimination

5 ans

À compter de la discrimination

Dommages corporels survenu pendant le travail

10 ans

À compter du jour de l'intervention de l'accident de travail

Juridiction compétente

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

Par courrier

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n°15587*02

Accéder au formulaire (pdf - 232.9 KB)

Ministère chargé de la justice

L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

Sur place

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur) devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n°15587*02

Accéder au formulaire (pdf - 232.9 KB)

Ministère chargé de la justice

L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

La saisine du CPH est gratuite.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :