Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
15587*03
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
- entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou entre salariés dans le cadre du travail.