Formulaire 15587*06 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa n° 15587*06 - Ministère chargé de la justice
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
- entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou entre salariés dans le cadre du travail.
Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)