Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15587*03

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :