Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

• entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
• ou entre salariés dans le cadre du travail.

Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)