Fiche pratique

Harcèlement sexuel

Vérifié le 10 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le harcèlement sexuel est un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés, les agents publics et les stagiaires.

Cas général

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient vos liens avec l'auteur et sa victime même en dehors du milieu professionnel (par un proche, voisin....)

Il peut par exemple s'agir d'un harcèlement dans la rue.

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous il peut s'agir d'une agression sexuelle, plus gravement punie.

Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 3 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

L'auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

Au travail

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre vous et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous il peut s'agir d'une agression sexuelle, plus gravement punie.

Contre l'auteur des faits

Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 3 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Ministère en charge de l'intérieur

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Par correspondance

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conseil national des barreaux

Contre l'employeur

Dans le privé et dans le public, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.

Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s'appliquer :

Vous pouvez menez une de ces procédures en même temps qu'une plainte au pénal. La plainte sera dirigée contre l'employeur, l'entreprise ou l'administration, et non contre l'auteur des faits, s'il s'agit de deux personnes différentes. Par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.

L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.

  À noter :

dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être portées jusqu'à :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour être écouté et aidé

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

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