Fiche pratique

Fonction publique : droit à la participation

Vérifié le 19 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent aussi à la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.

Commission administrative paritaire (CAP)

Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Comité technique (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Un CT et un CHSCT comprennent des représentants des personnels et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP)

Le CSFP est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.

Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l’État.

Mode de désignation des représentants du personnel

Instances

Fonction publique d'État (FPE)

Fonction publique territoriale (FPT)

Fonction publique hospitalière (FPH)

CAP

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

CT

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

Élus au scrutin de liste

CHSCT

Désignés par les organisations syndicales (OS)

Désignés par les OS

Désignés par les OS

CSFP

Désignés par les OS

Désignés par les OS

Désignés par les OS

Les représentants des personnels au CCFP sont désignés par les organisations syndicales.

Nombre d'instances consultatives

Instances

FPE

FPT

FPH

CAP

1 par corps de fonctionnaires

1 par catégorie

1 par catégorie

CT

Par ministère : 1 CT ministériel, 1 CT d'administration centrale, des CT de services déconcentrés et des CT de direction départementale interministérielle

1 CT dans chaque collectivité d'au moins 50 agents et 1 CT dans les centres départementaux de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents

1 CT dans chaque établissement public hospitalier

CHSCT

Par ministère : 1 CHSCT au niveau central, 1 CHSCT auprès des chefs de services déconcentrés et 1 CHSCT auprès des directeurs départementaux interministériels

1 CHSCT dans les collectivités d'au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont elles relèvent, institué au sein du centre départemental de gestion

1 CHSCT dans les établissements d'au moins 50 agents

CSFP

1 par fonction publique

CCFP

1 (instance inter-fonction publique)

Les instances sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision. Les CHSCT exercent aussi une mission de prévention, d'analyse et d'inspection en matière de conditions de travail et de santé. Les conseils supérieurs et le CCFP peuvent formuler des propositions dans leur domaine de compétences.

Rôle des instances consultatives

Instances

Domaine de compétence

CAP

Projets de décision individuelle relatifs à la carrière des fonctionnaires (avancements, promotion interne, etc.)

CT

Projets de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.

CHSCT

Projets de décision relatifs à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail

CSFP

Projets de lois et de décrets ou toute question d'ordre général concernant la fonction publique à laquelle il se rattache

CCFP

Projets de loi, d'ordonnance ou de décret ou toute question d'ordre général communs aux 3 fonctions publiques (évolution de l'emploi public, mobilité, etc.)

  À noter :

l'administration peut suivre ou non les avis émis par ces instances en fonction de l'intérêt du service.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles.

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations.