Fiche pratique

Fonction publique : élection des représentants du personnel

Vérifié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants des personnels élus. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et les comités techniques. Les représentants du personnels sont désignés au scrutin de liste à la proportionnelle.

Fonction publique d'État (FPE)

Qui est électeur ?

Sont électeurs, au titre d'une CAP, les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant au corps représenté par la commission. Les fonctionnaires en détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.

Lorsqu'il est institué des CAP locales, l'arrêté ministériel définit la composition du collège électoral de chacune d'elles.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées pour consultation au moins 1 mois avant la date du scrutin dans les locaux.

Dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d'inscription. Dans les 11 jours qui suivent la publication, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur les réclamations.

Passé ces délais, aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale de la CAP sauf ceux :

  • en congé de longue durée,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, sauf si elle est amnistiée ou s'ils obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par par correspondance ou par voie électronique par internet.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut aussi être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non. Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Dans toutes les administrations de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.

Cet arrêté ou cette décision détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP, ainsi que les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

Qui est électeur ?

Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.

Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

  • s'ils sont fonctionnaires titulaires, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition,
  • s'ils sont fonctionnaires stagiaires, être en position d'activité ou de congé parental (les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs),
  • s'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, être employés en CDI ou depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental,
  • s'ils sont personnels à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition (ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs).

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation.

Dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d'inscription. Dans les 11 jours suivant la publication, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur les réclamations.

Passé ces délais, aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale sauf ceux :

  • en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, sauf si elle est amnistiée ou s'ils obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut aussi être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non. Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Territoriale (FPT)

Qui est électeur ?

Sont électeurs, au titre d'une CAP, les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires en détachement sont électeurs à la fois au titre de leur cadre d'emplois d'origine et de leur cadre d'emplois d'accueil.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale. Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l'autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50me jour précédant la date du scrutin. L'administration statue de manière motivée sur les réclamations dans les 3 jours ouvrés.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sauf ceux :

  • en congé de longue maladie ou de longue durée,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, sauf si elle est amnistiée ou s'ils ont obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet.

La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25me jour précédant le jour du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés au plus tard le 10me jour précédant la date du scrutin. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut aussi être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non. Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Qui est électeur ?

Sont électeurs tous les agents contractuels employés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois qui exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité d'origine.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale. Lorsque la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l'autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50me jour précédant la date du scrutin. L'administration statue de manière motivée sur les réclamations dans les 3 jours ouvrés.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale sauf ceux :

  • en congé de grave maladie,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours, sauf si elle est amnistiée ou s'ils ont obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25me jour précédant le jour du scrutin. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut aussi être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non. Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Qui est électeur ?

  • Fonctionnaires titulaires, en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition
  • Fonctionnaires stagiaires, en position d'activité ou de congé parental
  • Agents contractuels de droit public ou de droit privé, employés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois qui exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental

Les agents mis à disposition des organisations syndicales ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité d'origine.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale. Lorsque le comité technique est placé auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l’autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50me jour précédant la date du scrutin. L'administration statue sur les réclamations dans les 3 jours ouvrés.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale sauf ceux :

  • en congé de longue maladie, de longue durée de grave maladie,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, sauf si elle est amnistiée ou s'ils ont obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 6 heures.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet. Le votre par correspondance est obligatoire pour les agents qui exercent leurs fonctions :

  • dans une collectivité de moins de 50 agents,
  • au siège d'un centre de gestion si le président du centre en a ainsi décidé.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25me jour précédant le jour du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés au plus tard le 10me jour précédant la date du scrutin. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut aussi être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non. Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Hospitalière (FPH)

Qui est électeur ?

Sont électeurs, au titre d'une CAP, les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant à un corps représenté par cette commission.

Les fonctionnaires en détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre de la CAP compétente à leur égard. S'ils sont détachés dans la fonction publique hospitalière, ils sont également électeurs dans cet établissement. Lorsqu'ils relèvent d'une CAP départementale et que leur établissement d'accueil se situe dans le même département que leur établissement d'origine, ils votent dans leur établissement d'accueil.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est dressée par l'administration et affichée 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À la fin de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur de l'établissement et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sauf ceux :

  • en congé de longue durée
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, sauf si elle est amnistiée ou s'ils ont obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique hospitalière sont éligibles dans leur établissement d'accueil si la durée de leur détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. À défaut, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.

Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.

  À noter :

le vote pour les élections aux CAPN a lieu exclusivement par internet ou par correspondance.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Qui est électeur ?

Sont électeurs, les agents contractuels en CDI ou en CDD d'au moins 2 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 2 mois qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est dressée par l'administration et affichée 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. À la fin de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées par écrit auprès de l'administration contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue sur les réclamations, par décision motivée, sous 1 jour ouvrable.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sauf ceux :

  • en congé de grave maladie,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois sauf si elle est amnistiée ou s'ils ont obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des fonctionnaires par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l'établissement, pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par voie électronique par internet.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Qui est électeur ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Établissement

  • Fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental, accueillis en détachement ou mis à disposition de l'établissement à l'exception des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national
  • Fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental à l'exception des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national
  • Contractuels de droit public et de droit privé en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
  • Agents mis à disposition des organisations syndicales
  • Agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante
  • Agents mis à disposition d'un autre établissement pour une durée de travail égale inférieure ou au mi-temps.

La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.

Groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public

  • Fonctionnaires titulaires mis à disposition du groupement pour une durée de travail supérieure au mi-temps à l'exception des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A gérés et recrutés au niveau national
  • Contractuels de droit public mis à disposition du groupement pour une durée de travail supérieure au mi-temps à l'exception des médecins, odontologistes et pharmaciens et des personnels de direction
  • Contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement en activité, en congé rémunéré ou en congé parental à l'exception des médecins, odontologistes et pharmaciens et des personnels de direction

La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.

Calendrier, affichage et révision des listes électorales

La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. À la fin de ce délai, le directeur affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste. Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées auprès de l'administration contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, sauf ceux :

  • en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
  • sous tutelle,
  • interdits de droit de vote et d'élection,
  • ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, sauf si elle est amnistiée ou s'ils ont obtenu qu'aucune trace de cette sanction ne subsiste à leur dossier.

Envoi du matériel électoral

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement et pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux fonctionnaires concernés. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.

Calcul des sièges obtenus

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.