Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Évaluation de la valeur professionnelle des agents publics

19 août 2019

L'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, des modifications des conditions d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics.

Ces mesures s'appliqueront aux entretiens professionnels effectués en 2021 au titre de l'année 2020.

Cette page sera mise à jour lors de cette entrée en vigueur.

Dans l'attente, les informations présentées ci-dessous restent valables.

Chaque année, le fonctionnaire fait l'objet d'une évaluation ayant pour but d'apprécier sa valeur professionnelle. Il bénéficie ainsi chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Cette évaluation est prise en compte pour la carrière du fonctionnaire. L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie également d'un entretien annuel professionnel.

Cas général

Le fonctionnaire fait l'objet d'une évaluation ayant pour but d'apprécier sa valeur professionnelle et bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

L'entretien professionnel porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels
  • Manière de servir
  • Acquis de l'expérience professionnelle
  • Aptitudes aux fonctions d'encadrement s'il y a lieu
  • Besoins de formation
  • Perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

La valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée en fonction de son métier, de son corps et des compétences attendues compte-tenu de son activité et de son niveau de responsabilités.

Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l'entretien professionnel au moins 8 jours à l'avance.

Le support du compte rendu est adressé en même temps que cette convocation.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.

Le compte rendu de l'entretien comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est ensuite visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite transmis au fonctionnaire. Après l'avoir signé pour attester qu'il en a pris connaissance, et éventuellement complété, le fonctionnaire le transmet au chef d’établissement qui l’intègre à son dossier.

Le fonctionnaire peut demander, par écrit, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement.

Cette demande doit être formulée dans les 15 jours francs suivant la notification du compte rendu.

Le chef d'établissement transmet sa réponse dans les 15 jours suivant la demande de l'agent.

En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, l'agent peut saisir la CAP dans le délai d'un mois.

Après avis de la CAP, le chef d'établissement communique au fonctionnaire le compte rendu définitif de l'entretien.

Le chef d'établissement peut modifier la durée d'avancement d'échelon, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers et après avis de la CAP, selon la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Le compte-rendu d'entretien professionnel est pris en compte pour l’inscription du fonctionnaire sur le tableau annuel d'avancement de grade.

Le compte-rendu d'entretien est aussi pris en compte lorsque les textes prévoient que le chef d'établissement peut fixer les montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle.

Personnel de direction et directeur des soins

Chaque fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, appartenant aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins bénéficie d'un entretien annuel d'évaluation.

L'entretien d'évaluation vise à apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire dans l'emploi qu'il occupe.

Il porte sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de son établissement et les moyens mis à sa disposition.

L'entretien porte également sur les résultats obtenus par le fonctionnaire au cours de l'année précédente au regard des objectifs fixés.

Cet entretien permet de déterminer les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante et les moyens attribués pour leur réalisation.

Il permet de déterminer également les besoins de formation du fonctionnaire et ses perspectives d'évolution de carrière et de mobilité.

L'évaluation est prise en compte pour l'avancement de grade, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire.

La date de l'entretien est fixée au moins 8 jours à l'avance.

L’entretien est conduit par l'autorité administrative suivante :

  • le directeur général de l'ARS pour les directeurs(trices) d'hôpital, après avis du président de l'assemblée délibérante de l'établissement,
  • le préfet de département pour les directeurs(trices) d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, après avis du président de l'assemblée délibérante,
  • le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

À la fin de l'entretien, le montant de la part variable du régime indemnitaire est communiqué au fonctionnaire.

L'évaluateur établit un compte rendu qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci bénéficie d'un délai de 7 jours pour en prendre connaissance et en attester par sa signature. Il peut y apporter éventuellement ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.

Le compte rendu de l'entretien est transmis au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).

Il est intégré au dossier administratif du fonctionnaire.

  À noter : en cas de changement d'affectation en cours d'année, le fonctionnaire est évalué en fonction de l'établissement dans lequel il a exercé le plus longtemps.

Le fonctionnaire peut demander, par courrier, la révision de son évaluation auprès de son évaluateur (recours gracieux).

Il peut aussi présenter un recours au(à la) président(e) de la CAP nationale de son corps, sous couvert de son évaluateur, dans les 2 mois suivants la signature du compte-rendu de son évaluation.

Son évaluateur transfert sa demande au Centre national de gestion.

L'avis de la CAP est transmis à l’évaluateur qui notifie au fonctionnaire sa décision définitive. L'évaluateur informe le fonctionnaire des voies de recours devant le tribunal administratif.

Le fonctionnaire peut aussi demander la révision de la part de résultats de son régime indemnitaire auprès de son évaluateur.

Contractuel

L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
  • Manière de servir
  • Acquis de l'expérience professionnelle
  • Besoins de formation
  • Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment).

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.

Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite transmis à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent le retourne ensuite au chef d'établissement qui l’intègre à son dossier.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.

L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

Le chef d'établissement transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant la CCP.

Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Après avis de la CCP, le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien.

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